Les droits des travailleurs sans papiers

Annuler la fausse indépendance

Pour ce faire, vous devez porter plainte auprès de l’inspection sociale. Si vous portez plainte auprès de l’inspection sociale, informez-vous auprès d’un service specialisé (syndicat ou OR.C.A.). Il sera souvent utile de consulter un avocat, qui s’assurera que les procédures appropriées sont suivies pour que vous obteniez ce à quoi vous avez droit. L’inspection sociale essayera de constater par un entretien approfondi, si vous étiez un travailleur ou un indépendant. Elle vérifiera dès lors s’il était question d’autorité dans la relation entre vous et votre employeur/donneur d’ordre.

Nous avons décrit ces critères ci-dessus, mais ils ne sont pas toujours très clairs dans la pratique. Ils sont interprétés avec de très nombreuses nuances. De plus, un seul critère ne suffit pas pour determiner si vous étiez un travailleur ou un independent. Tous les critères seront examinés ensemble. Veillez dans votre récit aux éléments suivants:

• Qui paie, comment le paiement est effectué et qui détermine combien vous gagnez?
• Si vous étiez d’abord un travailleur et ensuite un indépendant, quelque chose a-t-il change dans votre situation de travail après être devenu indépendant?
• S’il y a autant de travailleurs que d’indépendants occupés, y a-t-il une difference entre ces deux groupes?
• Dépendez-vous d’un seul ‘client’ (qui est votre employeur)? Seriez-vous en mesure de travailler pour d’autres clients? (p. ex. parlez-vous la langue, est-il question d’exclusivité etc.)
• Qui paie les cotisations sociales? Qui tient la comptabilité,…? Déclarez-vous vous-même vos impôts?
• Pouvez-vous choisir librement quand vous commencez à travailler et quand vous arrêtez? Devez-vous demander l’autorisation à quelqu’un si vous ne voulez pas venir travailler?

• Quelles instructions recevez-vous de votre employeur/client? Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces instructions?

  Attention: il n’est pas si évident d’accepter d’abord de travailler en tant qu’indépendant et de vouloir changer ce statut au moment où vous rencontrez des problèmes. Expliquez bien pourquoi vous avez d’abord accepté le statut d’indépendant et pourquoi vous vous ravisez. Après cette enquête, l’inspection sociale transmettra le dossier à l’O.N.S S. Si l’O.N.S.S. décide que vous étiez finalement un travailleur, il demandera à l’employeur de payer les cotisations sociales (pour les travailleurs). Vous pouvez récupérer les cotisations sociales (pour les indépendants) que vous avez éventuellement payées en trop. La décision de l’O N S S vous permet également de revendiquer d’autres droits que vous avez en tant que travailleur devant le tribunal.

  Vous pouvez également vous adresser au tribunal du travail pour faire requalifier votre contrat

  Attention!
  Il s’agit d’une procédure civile très longue devant le tribunal du travail qui ne produit pas souvent le résultat souhaité. La charge de la preuve totale revient au travailleur. Dans la pratique, prouver la fausse independence est souvent une tâche irréalisable. Par conséquent, mieux vaut prévenir que guérir.

  Enfin, si vous souhaitez réclamer un salaire non payé ou d’autres indemnités, vous devrez engager une procédure civile devant le tribunal du travail tel que décrit précédemment.

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