Les droits des travailleurs sans papiers

Dettes auprès de l’O.N.S.S.

Quand les cotisations n’ont pas été payées, vous pouvez rapidement vous créer une dette de quelques milliers d’euros. L’indépendant lui-même est responsable de cette dette, même si quelqu’un d’autre avait promis de les payer. Il existe deux manières d’y remédier:

• L’O.N.S.S. dispose d’une commission qui a un pouvoir de dispense des cotisations sociales pour les indépendants qui ne sont plus en mesure de payer. Si vous ne pouvez pas prouver que vous étiez finalement un travailleur, vous pouvez demander à votre Caisse d’assurances sociales de transmettre votre dossier à cette commission, afin d’obtenir une ‘dispense de paiement’. Expliquez pourquoi vous ne pouvez pas payer. La commission décidera si elle diminue ou annule ou non la dette. Cela n’est possible que pour la dette des 4 trimestres qui précèdent votre demande ou la suivent! Un appel contre une decision de cette commission peut uniquement être interjeté dans un délai de 60 jours sous la forme d’un recours en annulation auprès du Conseil d’État, Rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES.

• Si vous avez suffisamment de preuves, vous pouvez essayer d’annuler le statut d’indépendant. Nous vous expliquons ci-dessous la procedure détaillée. Si le statut d’indépendant est annulé, la créance auprès de l’O N S S S est également annulée Il existe dès lors une créance auprès de l’O.N.S.S.,mais celle-ci doit être payee par l’employeur.

Prochain chapitre:
Comment évitez-vous un statut de faux indépendant?