Les droits des travailleurs sans papiers

L’inspection sociale contrôle la fausse indépendance

En cas de fausse indépendance, l’Office national de la sécurité sociale appliquera d’office le système des travailleurs au faux indépendant. L’employeur négligent se voit dès lors présenter une note salée.

En cas de litige, le tribunal du travail est compétent. Généralement, le juge accorde la priorité à la qualification que les parties elles-mêmes ont donnée au contrat de travail, mais il n’y est pas lié. Le faux indépendant doit fournir la preuve qu’il y avait bel et bien un lien de subordination.

Certains éléments qui indiquent la fausse indépendance:

• on reçoit ou donne des ordres sans participation de l’autre partie
• exerce un contrôle strict de la manière par laquelle le travail est exécuté
• détermine unilatéralement les heures de travail et les jours de congé

• exige une justification en cas d’absence ou d’incapacité de travail

  Le juge peut requalifier une collaboration indépendante en contrat de travail.

  L’employeur peut ensuite être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour non-respect des prescriptions légales en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Ils’agit d’un délit, une infraction sociale.

  Commentaires

  
  
  

  

  ---

  Prochain chapitre:
  Inconvénients de la fausse indépendance