Les droits des travailleurs sans papiers

Le problème des faux indépendants

Si vous voulez travailler, en tant qu’étranger, comme indépendant en Belgique et que vous n’avez pas de permis de séjour permanent ou que vous n’êtes pas ressortissant de l’un des 27 États membres de l’UE, vous devez disposer d’une carte professionnelle. Si vous ne l’avez pas, vous travaillez clandestinement. Contrairement aux travailleurs, vous êtes dans ce cas vous-même punissable en tant qu’indépendant. Vous ne pouvez pas obtenir une carte professionnelle en cas de séjour illégal en Belgique.

En cas de fausse indépendance, les 2 parties déclarent collaborer sur une base indépendante, mais l’une d’entre elles exerce en fait des prestations sous l’autorité de l’autre et il est dès lors question d’un travailleur et d’un employeur. Les employeurs tentent de cette manière de contourner la législation fiscale et sociale. Quand les prestations sont executées sous l’autorité de quelqu’un, ce qui est une caractéristique essential du contrat de travail, cela implique pour l’employeur (celui qui exerce l’autorité) des obligations sociales.

En cas de fausse indépendance,l’employeur évite:

• les cotisations sociales liées au régime des travailleurs

• les mesures de protection du droit du travail relatives par exemple au temps de travail, aux salaires minimum et aux heures supplémentaires

Prochain chapitre:
L’inspection sociale contrôle la fausse indépendance