Les droits des travailleurs sans papiers

Comment saisir le tribunal du travail?

Le tribunal du travail doit être saisi par requête (gratuite) ou par citation (a un coût) dans l’année qui suit la fin de la relation de travail s’il s’agit de demandes qui ne constituent pas un délit (p. ex. indemnité de préavis ci-dessus). Le délai est de cinq ans si la demande peut viser un délit (p. ex. non paiement des rémunérations minima).

Vous devrez dès lors toujours veiller à citer dans ces délais (selon ce que vous réclamez) pour obtenir paiement de votre créance devant le tribunal du travail. Pour ces questions, particulièrement techniques, consultez un avocat ou votre syndicat, qui introduira l’affaire.

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Délai d'appel devant le juridictions du travail