Les droits des travailleurs sans papiers

Procédure civile

Les tribunaux du travail sont les tribunaux civils seuls compétents pour les litiges entre les travailleurs et les employeurs.

Si aucune procédure pénale n’est engagée et que vous n’optez pas vous-même pour une plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez vous addresser au juge civil pour revendiquer vos droits et obtenir des indemnités.L

Il s’agit souvent du moyen le plus rapide pour être indemnisé vu que vous ne dépendez pas des initiatives du parquet (ou de l’auditorat) ou d’un juge d’instruction. La charge de la preuve pèse sur vous en tant que demandeur en justice. Une procédure civile est dès lors généralement loin d’être évidente pour les travailleurs sans papiers, vu l’exigence de disposer de preuves très solides.

S’Il y a déjà eu une procédure pénale, celle-ci peut faciliter la procedure civile, vu les preuves qui ont déjà été constituées.

Si une procédure pénale est toujours en cours, la procedure civile peut être engagée simultanément auprès du tribunal de travail (ainsi, par exemple, pour obtenir des indemnities de préavis, pour lesquelles existe un délai de prescription d’un an à partir du licenciement).Le tribunal du travail ne prononcera cependant pas son jugement avant le tribunal correctionnel s’il s’agit d’une demande portant sur le meme objet.

Si l’affaire, est portée au civil, est classée sans suite sur le plan pénal, le dossier peut être demandé en copie et utilisé pour faciliter la preuve dans la procédure civile.

Prochain chapitre:
Comment saisir le tribunal du travail?