Les droits des travailleurs sans papiers

La procédure devant le tribunal correctionnel

Les procédures sont techniques et ne sont pas souvent faciles à suivre pour un profane. Le moindre faux pas peut avoir de lourdes conséquences pour le travailleur. N’hésitez dès lors pas à contacter un avocat si vous ne l’avez pas encore fait.

Attention!
Dans le cas d’une procédure devant le tribunal correctionnel, les parties civiles se font de préférence assister par un avocat. Consultez un avocat dès que vous êtes informé d’une date d’audience.

Assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique et assistance judiciaire

• Avocat dans le cadre de l’aide juridique

L’assistance d’un avocat est indispensable dans une procedure judiciaire. Vous choisissez un avocat librement, mais si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour payer un avocat, de votre choix, vous pouvez faire appel à un avocat dans le cadre de l’aide juridique. Ce dernier est recommandé par le Bureau d’aide juridique (BAJ) du lieu où l’affaire se produit. Vous devez presenter une preuve de l’insuffisance de vos revenus et de la composition de votre ménage. (pour des informations et la liste d’adresses des bureau d’aide juridique: www.avocat.be)

L’assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique peut être entièrement ou partiellement gratuite. Cela depend de la composition de votre ménage. Ces plafonds de revenus sont adaptés chaque année et peuvent être retrouvés sur le site Web de l’Ordre des Barreaux francophones: www.avocat.be

Certaines personnes ont automatiquement droit à l’assistance d’un avocat dans ce cadre, notamment les mineurs d’âge et les demandeurs d’asile, ainsi que les étrangers sans papiers pour des procédures relatives au droit au séjour. Le BAJ est susceptible de demander une preuve des revenus pour d’autres affaires.

Pour les affaires complexes, vous pouvez demander au BAJ d’obtenir un avocat plus expérimenté ou spécialisé, ainsi dans le droit du travail ou le droit de la sécurité sociale, qui interviendra néanmoins dans le cadre de l’aide juridique.

• Assistance judiciaire

Il y a aussi parfois, outre les frais d’un avocat, des frais de justice (p. e. citation, expert judiciaire, consignation…).

Si vous avez peu de revenus, vous pouvez également demander une assistance à cet effet. Celle-ci s’appelle ‘l’assistance judiciaire gratuite’. Même les personnes sans papiers y ont droit.
L’avocat introduira une demande d’assistance judiciaire gratuite auprès du président du tribunal où la procédure sera menée. Vous devez remettre à votre avocat les documents qui sont nécessaires à l’introduction de la demande.

Les droits de la victime dans la procédure pénale

Depuis 1998, la victime est plus étroitement impliquée dans la phase de l’instruction pénale (loi Franchimont). Cela signifie que, en tant que victime, vous:

• Recevez des informations sur le déroulement de la procédure
• Avez dans certaines conditions accès au dossier pénal

• Pouvez demander de faire exécuter certains actes d’instruction

  Constitution de partie civile lors de l’audience

  Vous êtes convoqué, en tant que personne lésée, à l’audience lors de laquelle comparaît le prévenu. Vous devrez vous constituer partie civile à ce moment-là. Cela signifie que vous devez présenter au tribunal une réclamation en dommages et intérêts écrite ainsi que toutes les pieces justificatives. Veillez à ce que l’avocat soit en possession de toutes les pieces justificatives: il établira dès lors une note de constitution de partie civile.

  Attention!
  Quand les infractions sont commises par une entreprise, celle-ci sera citée par le parquet comme étant ‘civilement responsable’ des actes de la personne physique Vous devrez également adresser la constitution de partie civile à la personne juridique et/ou son assureur.

  Quels jugements peut prononcer le juge correctionnel?

  Réparation civile

  Le juge évaluera les dommages poste par poste et accueillera ou non votre demande en tant que partie civile. Si le dommage n’est pas du tout ou n’est que partiellement fixé, votre avocat peut déjà demander un montant forfaitaire (provisoire). L’ampleur exacte du dommage sera déterminée lors d’une audience ultérieure. Il est parfois difficile d’estimer exactement un dommage déterminé. Dans ce cas, le juge peut procéder à une evaluation ‘ex aequo et bono’ du dommage. Cela signifie qu’il allouera un montant équitable. L’on recourt généralement à ce type d’évaluation pour le préjudice moral.

  Intérêts légaux

  Des intérêts peuvent également être accordés sur les sommes que vous demandez. Le montant de ces intérêts dépend du taux d’intérêt légal. Celui-ci s’élève en 2010 à 3,25% par an.

  Indemnité de procédure

  Si vous payez un avocat en tant que partie civile, vous pouvez récupérer une partie des frais de défense. Cela s’appelle l’indemnité de procédure. Il s’agit d’un montant fixe calculé en function de l’importance du litige. Le juge peut augmenter ou diminuer ce montant en fonction des circonstances de l’affaire ou des revenus de l’inculpé. Une demande d’augmentation ou de diminution doit toutefois être motivée par la partie civile ou l’inculpé.

  Si la procédure pénale est engagée par le parquet et que l’inculpé est acquitté, la partie civile ne pourra pas être condamnée au paiement de l’indemnité de procédure.

  Condamnation par défaut

  Quand la personne cite ne se présente pas, le juge peut traiter l’affaire en son absence. Cela s’appelle un jugement par défaut.

  Elle peut faire opposition de ce jugement prononcé par défaut, c’est-à-dire que l’affaire sera rejugée. La partie civile sera de nouveau invitée à comparaître lors de la procédure sur opposition.

  Délai d’appel devant les juridictions pénales

  Le prévenu, la partie civile comme le parquet peuvent interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel.

  Attention!
  L’appel de la partie civile ne peut être interjeté que dans le domaine civil: vous ne pourrez dès lors pas interjeter appel si vous n’êtes pas d’accord avec p ex la peine imposée de 3 mois d’emprisonnement.

  En tant que partie civile, vous pouvez interjeter appel en effectuant une déclaration auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement. Le délai pour interjeter appel est en principe de 15 jours à compter du jour du jugement ou de la signification du jugement (s’il a été rendu par défaut). La partie civile dispose d’un délai supplémentaire de 5 jours en plus de ces 15 jours. Pour éviter un appel tardif, faites-vous de preference assister par un avocat à cet égard.

  Que se passe-t-il si l’auteur ne vous indemnise pas?

  Dans ce cas, vous devez faire signifier et exécuter le jugement par un huissier de justice. Celui-ci peut pratiquer une saisie sur les biens, le salaire, un compte bancaire,...

  Que se passe-t-il si l’auteur est insolvable?

  Dans ce cas, vous ne pouvez pas percevoir l’indemnisation

  Que se passe-t-il si l’entreprise de l’employeur fait faillite entre-temps?

  Il est important que l’avocat (ou l’assistant social) surveille si un employeur ne fait pas faillite au début ou au cours de l’instruction/de la procédure. En l’absence d’une réaction adéquate dans cette hypothèse, l’employeur – meme condamné – peut ne plus rien payer.

  Vous pouvez toujours trouver le jugement de faillite dans le Moniteur ou auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise grâce au nom de l’entreprise ou au numéro d’entreprise. Il y est aussi toujours mentionné qui est le curateur désigné. (Il s’agit d’un avocat qui a pour mission de suivre la faillite). À retrouver ici.

  Vous pouvez dans ce cas introduire votre créance auprès du curateur de la faillite. Il est très important de pouvoir prouver la régularité de votre créance. Pour les travailleurs sans papiers, il s’agit dès lors d’apporter le plus de preuves possible.

  Vous êtes tenu de le faire dans un délai fixé par le tribunal de commerce dans le jugement de faillite. Cette déclaration peut être faite par simple dépôt au greffe des faillites du tribunal du commerce. Vous pouvez obtenir un formulaire standard à cet effet auprès du curateur désigné.

  Après ce délai, la créance peut encore être introduite via le greffe du tribunal du commerce jusqu’à un an à compter de la date du jugement de faillite. Ensuite, il y a prescription. Le dépôt est gratuit.

  S’il subsiste un solde positif reste à la clôture de la faillite, celui-ci est divisé par le curateur entre les créanciers, dans un ordre établi.

  Sachez que le salaire impayé constitue une créance privilégiée et que vous avez parfois la chance d’obtenir le paiement d’une partie des sommes. Si la créance est contestée par le curateur, l’affaire est portée devant le tribunal de commerce et sera renvoyée au juge competent concerné: p. ex. Si la relation de travail est contestée, le tribunal du commerce renverra l’affaire au tribunal du travail. Celui-ci prononcera un jugement: si vous gagnez, l’affaire sera renvoyée au tribunal du commerce, qui admettra la créance dans le passif privilégié de la faillite. En d’autres mots, la créance envers le travailleur pourra être payée dans la mesure des possibilités de l’actif de la faillite

  Notons que le jugement du tribunal du travail pourra être contesté (par le travailleur ou le curateur), qui peuvent interjeter appel auprès de la cour du travail.

  Encore une fois: vous avez droit pour ce type d’affaires à l’assistance d’un avocat.

  L’intervention du Fonds de fermeture des entreprises

  Le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) indemnise les travailleurs touchés par la fermeture de leur entreprise. Si vous êtes victime d’une fermeture(p. ex. une faillite, une liquidation ou un arrêt d’activités) et que votre employeur ou le curateur ne peut plus payer les indemnités auxquelles vous avez droit (arrières de salaire, indemnités de préavis, …), vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Fonds. Dans ce cas, vous pouvez introduire votre demande par courrier ordinaire ou par fax auprès du Fonds: (voir la liste d’adresses). Vous retrouverez le formulaire de demande via cette lien.

  Le curateur verifiera d’abord, avant d’introduire la demande, si votre créance est certaine. Cela signifie que vous devez pouvoir prouver votre créance (voir ci-dessus). S’il tel est le cas, il signera le formulaire de demande d’intervention du Fonds.

  Le Fonds examinera votre dossier et verifiera si vous satisfaites aux conditions légales et/ou s’il dispose des données nécessaires. S’il a encore besoin d’informations, il vous les demandera par téléphone ou par courrier. Après l’enquête, le Fonds émettra un avis qui sera transmis au Comité de gestion. Une décision est prise dans les trois mois et sera notifiée.

  La décision du Fonds de Fermeture peut encore être contestée devant le tribunal du travail et, en appel, devant la cour du travail.

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  Procédure civile