Les droits des travailleurs sans papiers

Début de la procédure pénale

Une procédure pénale peut être engagée par le biais d’une:

1. Plainte;

1. Citation directe par la victime devant le tribunal correctionnel

   Plainte auprès du ministère public

   Vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère public, aussi appelé ‘le parquet’. Le ministère public défend l’intérêt général Les poursuites en cas de violations de la législation sur le travail sont effectuées par l’auditorat du travail, qui agit dans ce type d’affaires en tant que ministère public. L’auditeur du travail se trouve à la tête de l’auditorat du travail.

   Compétences de l’auditeur du travail?

   L’auditorat du travail agit en qualité de ministère public dans les affaires relatives au droit de la sécurité sociale et au droit du travail. L’auditeur du travail a pour mission de rassembler toutes les informations et données nécessaires à l’enquête.

   Sur la base de l’enquête, il peut:

   • ‘Classer’ l’affaire ou la classer sans suite. Cela signifie qu’il décide de n’engager aucune poursuite pénale. Cela se produit régulièrement pour enquêtes relatives aux formes de travail illegal (p. ex. première infraction).

     Attention!
     Un classement sans suite n’a de conséquence que pour les poursuites pénales. L’administration publique – Amendes – peut toujours imposer une amende à l’employeur et le travailleur conserve son droit à une indemnité. Généralement, l’auditeur du travail ne laisse tomber les poursuites que si l’employeur régularise le travailleur en payant le salaire, les impôts et les cotisations sociales ( y compris toutes les majorations et amendes).

     Parfois, plusieurs plaintes contre un même employeur appuient fortement la conviction de l’auditorat d’engager des poursuites pénales.

     L’auditeur peut décider de ne pas poursuivre s’il estime que l’infraction n’est pas d’une importance suffisante ou que les conséquences des poursuites ne seraient pas proportionnées au dommage porté à l’intérêt général.

     La victime peut, dès lors, obtenir l’autorisation de recevoir la communication et la copie du dossier pénal classé et peut soit introduire une action par citation directe (correctionnelle) (voir ci-dessous) soit engager une procédure, sur la base du dossier pénal classé, devant le tribunal civil pour obtenir une indemnisation.

     Proposer un arrangement amiable. Cela signifie qu’il propose à l’employeur de laisser tomber la procédure pénale en échange du paiement d’une somme d’argent.

     Attention!
     L’auditeur ne proposera souvent un arrangement amiable que si l’employeur s’y montre disposé, veut régulariser et si, par exemple, aucune autre plainte n’est connue. Pour les plus petites infractions, il peut également proposer un tel arrangement plus rapidement. Il est dès lors moins probable qu’une telle proposition soit effectuée lorsque les infractions ont pour objet la mise au travail de personnes en séjour irrégulier.

   • Poursuivre pénalement l’employeur. Cela signifie que l’employeur doit comparaître devant le juge penal. Il est directement cité devant le tribunal correctionnel (= penal) et il devra faire valoir sa defense devant ce même juge.
   • Transmettre l’affaire pour instruction complémentaire à un juge d’instruction qui peut poser des actes d’instruction (perquisition, saisie, audition de témoins, …). Une fois l’instruction clôturée,le dossier sera transmis au parquet qui pourra requérir soit des poursuites, soit un non-lieu. L’affaire sera alors portée devant la chambre du conseil où la partie civile (la victime) pourra également intervenir. La chambre du conseil prononcera soit un renvoi correctionnel, soit un non-lieu à l’égard de l’inculpé. La victime peut faire appel de ce dernier jugement dans les 15 jours du prononcé.

     Quand pouvez-vous porter plainte?

     Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’un délit. La plainte ne sera toutefois examinée que s’il existe des indications et/ou des preuves suffisamment graves qu’un délit a été commis.

     Contre qui pouvez-vous deposer une plainte?

     Vous pouvez déposer une plainte contre:

   • Une personne physique par exemple le gérant d’une entreprise, un employeur indépendant

• Une personne juridique par exemple une entreprise

  Types de plaintes?

  Il existe différents types de plaintes pénales et de procédures correspondantes. Le moment où tel type de plainte est préféré est déterminé par les données du cas individuel. Plus les infractions sont graves ou plus il y a de personnes impliquées, plus une plainte avec constitution de partie civile est susceptible d’être envisagée. En général, il peut être préférable de commencer par une plainte ordinaire auprès de la police ou de l’inspection.

  Plainte ordinaire auprès de l’inspection du travail ou de la police.

  Vous n’êtes pas automatiquement impliqué après le dépôt d’une plainte ordinaire. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu informé du déroulement de l’instruction de la plainte. Si vous voulez néanmoins en connaître l’évolution, vous devez introduire en même temps que votre plainte une déclaration de personne lésée. De cette manière, vous êtes tenu informé du déroulement de l’affaire et vous serez également mis au courant en cas de convocation devant le tribunal. (Problématique de la police)

  FORMULAIRE TYPE 2: personne lésée

  Plainte ordinaire auprès du parquet (= ministère public / auditorat du travail)

  Celle-ci peut être effectuée en envoyant une lettre ordinaire. Dans le cas d’une plainte ordinaire, le parquet (ou l’auditeur du travail) decide s’il existe suffisamment d’éléments pour engager une procédure. S’il estime qu’il n’y a pas assez de preuves, il classera l’affaire sans suite. Vous retrouverez les coordonnées desdifférents auditorats du travail et services du parquet sur cette site ou auprès de votre maison de justice locale

  Plainte directe avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.

  Le parquet peut déjà avoir ouvert une affaire contre l’employeur et avoir demandé au juge d’instruction de l’instruire, sans que vous soyez impliqué en aucune façon dans celle-ci. Vous pouvez dans ce cas vous joindre à ce dossier.

  Si le parquet ne sollicite aucune mise à l’instruction ou laisse traîner l’affaire, vous pouvez prendre une initiative vous-même auprès du juge d’instruction, étant de deposer une plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, vous devez payer une consignation (somme d’argent). Celle-ci s’élève à 125 € pour les particuliers et à 500 € pour les entreprises et les personnes morales. En cas d’indigence, le juge d’instruction peut vous accorder une assistance juridique gratuite (en lire plus pour savoir comment obtenir une assistance juridique gratuite).

  La plainte est deposée auprès du juge d’instruction en service par vous-même ou via un avocat, et ce dans une lettre dans laquelle vous décrivez brièvement les faits. Le juge d’instruction est tenu d’instruire l’affaire et la chambre du conseil (= jurisdiction d’instruction) verifier s’il existe suffisamment d’éléments de culpabilité afin de renvoyer l’inculpé devant le tribunal correctionnel. Dans ce type de plainte, l’affaire ne peut pas être classée sans suite sans motif.

  FORMULAIRE TYPE 3: Plainte directe avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

  Attention!
  Le parquet établit un dossier pour chaque plainte. Ce dossier pénal reçoit un numéro propre, dénommé numéro de notice. Si vous avez déjà effectué précédemment une déclaration auprès de la police (plainte ordinaire), vous recevez en tant que victime une ‘attestation de dépôt de plainte’, qui mentionne le numéro de notice. Le procès-verbal de la police porte le même numéro. Vous avez droit à une copie. Conservez celle-ci soigneusement et emportez-la si vous voulez obtenir plus d’informations sur votre dossier. Mentionnez le PV précédemment établi dans votre plainte avec constitution de partie civile et ajoutez les documents.

  Après la plainte

  Quand un juge d’instruction a examiné l’affaire et a terminé l’instruction, la chamre du conseil décide de la suite de l’affaire. La chambre du conseil est une jurisdiction d’instruction qui décide si l’inculpé doit comparaître devant le juge penal ou s’il doit faire l’objet d’un non-lieu.

  Citation directe par la victime devant le tribunal correctionnel

  La victime peut également décider de citer directement l’auteur du délit devant le tribunal penal (=tribunal correctionnel), au lieu de déposer une plainte auprès du ministère public. C’est l’huissier de justice qui remet à celui-ci la citation à comparaître devant le tribunal. En langage juridique, cela s’appelle ‘la signification de l’exploit de citation’ La citation mentionne exactement où, quand et pour quoi il doit comparaître devant le tribunal pénal. Vu la technicité de la question, faites faire cela par un avocat!

  Attention!
  Si, outre la procedure pénale, une procedure a été introduite devant le juge civil, généralement le tribunal du travail (par exemple pour une indemnisation), la procedure pénale prend le pas sur la procedure civile, qui sera bloquée jusqu’au jugement du juge pénal.

  Après la citation directe

  Le tribunal convoquera la personne citée. Si le tribunal estime que plusieurs affaires concernent la même personne, lesquelles sont reliées, le juge peut decider de juger toutes les affaires ensemble.

  Commentaires

  
  
  

  

  ---

  Prochain chapitre:
  La procédure devant le tribunal correctionnel