Les droits des travailleurs sans papiers

Les délits les plus courants dans le droit pénal social

Ceux-civisent le fait de:

• Ne pas payer le salaire (ni les primes, pécules de vacances, heures supplémentaires)
• Payer moins que le salaire minimum ou le barème de la fonction
• Employer du personnel dans des conditions de travail déplorables
• Ne pas respecter les obligations en matière de sécurité sociale
• Ne pas être en ordre avec l’assurance accidents du travail
• Ne pas respecter les temps de travail et de repos

• Exercer une exploitation ou une traite des êtres humains…

  Quand un délit est-il prescrit?

  Si vous portez plainte, les faits ne peuvent pas être prescrits. Le moment où la plainte est deposée et la nature du délit (instantané ou continu) determinent si un délit est prescrit.

  Un délit instantané est un délit qui se présente à un moment déterminé. Par exemple, vol dans les magasins, home jacking. Pour les délits instantanés, le délai de prescription commence à courir immédiatement à partir du fait.

  Un délit continu est un délit qui n’est pas instantané parce que l’auteur poursuit le délit avec une seule et même intention.

  Exemples:

• Abus sexuel qui a commencé il y a 2 ans et qui est toujours en cours.

• Salaire qui n’est pas payé depuis 4 mois et qui n’est toujours pas payé alors que le travailleur travaille toujours.

  Dans ces cas, la prescription ne commence à courir qu’au moment où le dernier fait punissable est commis. Pour les délits continus, le début et la fin de la période pendant laquelle les faits punissables sont commis sont importants.

  Délais de prescription

  Le délai de prescription pénal diffère en fonction de la nature du délit:

• Les infractions sont prescrites après 6 mois
• Les délits le sont après 5 ans (la plupart des infractions principales mentionnées ci-dessus sont considérées comme des délits)
• Les crimes après 10 ans

• Les crimes non correctionnalisés après 15 ans

  Des lois spécifiques prévoient des délais de prescription plus courts pour certains délits.

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