Les droits des travailleurs sans papiers

Inspections compétentes en cas d’emploi illégal

L’inspection sociale:

• contrôle si la nature de la relation de travail entre le travailleur et l’employeur implique que des cotisations sociales doivent être payées
• contrôle aussi les autres droits de la sécurité sociale comme l’affiliation à une caisse d’allocations familiales et les vacances annuelles
• constate qui est l’employeur responsable en cas d’accident du travail

• exécute un contrôle de la fausse indépendance

  L’inspection sociale fait partie du Service public fédéral Sécurité sociale et compte des services dans neuf régions. L’inspection sociale fait partie du Service public fédéral Sécurité sociale et compte des services dans neuf régions. Vous retrouverez les adresses via ce lien.

  Remarque: depuis un arrêté royal de 2002, ces inspecteurs sont également chargés du contrôle des activités professionnelles des travailleurs indépendants étrangers.

  L’inspection fédérale pour le contrôle des lois sociales

  Cette inspection vérifie si les règles relatives aux conditions générales d’occupation salariée sont respectées Il s’agit notamment de la réglementation sur les salaires minima, les heures supplémentaires et le licenciement. L’inspection fédérale pour le contrôle des lois sociales fait partie du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et est subdivisée en différentes directions. Vous trouverez toutes les données ici. Les deux inspections collaborent lors de la constatation de travail illégal.

  Services d’inspection régionaux

  Les services d’inspection régionaux (Flandre, Bruxelles et Wallonie) ont des compétences limitées, dont le contrôle des permis de travail des travailleurs étrangers. Ils ne sont pas compétents pour les conditions de travail des travailleurs. Il est dès lors plus intéressant, dans la plupart des cas, de prendre contact avec l’un des deux grands services d’inspection fédéraux.

  Attention!
  En cas d’abus du statut ‘au pair’, il peut toutefois être utile d’avertir les inspections régionales; elles peuvent retirer l’autorisation d’occupation ‘au pair’ et prendre des mesures afin que les familles ne puissent prendre aucunnouvel ‘au pair’en service.

  Compétences des inspecteurs

  En fonction de la gravité des infractions, les inspecteurs peuvent:

• Donner un avertissement à l’employeur et souvent donner en même temps un délai de régularisation durant lequel l’employeur doit corriger l’infraction.

• Dresser un procès-verbal. La force probante du procès-verbal est de faire foi jusqu’à preuve contraire. L’inspection transmet une copie du PV à l’auditorat pour l’instruction pénale et au service Amendes administratives pour une amende administrative.

Prochain chapitre:
Comment porter plainte