Les droits des travailleurs sans papiers

Étape 2: Décrivez les conditions de travail et constituez le dossier

Rassemblez pour la durée du travail illegal autant de données que possible sur les faits, l’emploi, les infractions, les droits qui ne sont pas respectés Ces informations vous permettent de qualifier les infractions. Encouragez les travailleurs à toujours tenir ces informations à jour, dès le début de l’occupation.

Principals infractions

L’employeur:

• ne paie pas le salaire ou paie un salaire trop bas: le travailleur perçoit moins que le salaire minimum ou moins que les barèmes ou que les salaires applicables à sa fonction (fixés dans les conventions collectives de travail conclues par secteur)
• ne paie pas le pécule de vacances ou les primes légalement prévues
• ne respecte pas le temps de travail/les temps de repos obligatoires
• ne respecte pas la législation relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail: pas d’assurance contre les accidents du travail, pas de vêtements de protection si nécessaire,…

• viole la legislation sur la sécurité sociale (p. ex faire payer par le travailleur les cotisations sociales dues par l’employeur)

  Attention!
  Les droits couverts par la réglementation du travail sont uniquement protégés s’il s’agit d’un travailleur qui travaille pour le compte d’un employeur, c’est à dire dans le cadre d’un contrat de travail. Toute personne qui travaille comme indépendant (c’est à dire pour son propre compte) ne peut bénéficier de cette protection. (Voir le chapitre 4 pour des informations sur le problème de la fausse indépendance)

  S’il est question de travail illégal ou de traite des êtres humains?

  Vérifiez si des éléments indiquant une traite des êtres humains sont présents

  Si vous soupçonnez une traite des êtres humains, prenez contact avec l’un des centres spécialisés: Payoke en Flandre, Pag-Asa à Bruxelles et Sürya en Wallonie (voir la liste d’adresses). Ils savent exactement ce qu’il faut faire et suivent le dossier

  Rassemblez des informations

  Vous trouverez ci-dessous un lien vers des documents à compléter, sur lesquels vous pouvez rassembler des informations sur l’employeur et les travaux que le travailleur exécute pour lui

  FORMULAIRE ADMISSION SITE OR.C.A.

  Quelles sont les preuves tangibles?

  Toutes preuves de l’occupation sont admissibles, à la condition qu’elles ne soient pas obtenues illégalement, par exemple par vol.

  Attention!
  C’est au travailleur de prouver, en tant que demandeur, les infractions. Les règles de preuves en droit civil et en droit pénal sont différents. Dans une affaire civile chaque partie doit toutefois collaborer à la divulgation de la vérité. Cela signifie que le juge peut ordonner à chaque partie de presenter des preuves, même si ces preuves sont au détriment de celle-ci. Si une partie demande à l’autre partie de présenter une preuve, elle doit d’abord décrire clairement la prevue qu’elle avance et les faits qu’elle recherche.

  Preuves tangibles du travailleur ou des tiers/accompagnateurs: informations écrites!

  Faites noter toutes les données par le travailleur:

• Où a-t-il travaillé? Nom et adresse de l’entreprise qui l’a engagé, adresse où il est allé travailler. Si ces travaux étaient exécutés sur différents chantiers, faites-le aussi noter toutes ces adresses
• Faites-lui écrire son horaire. Combien d’heures travaillait-il par jour?
• Quel était le salaire convenu?
• Quel type de travail devait-il exécuter? Veillez à détailler ces points le plus possible. Vous pouvez de cette manière verifier de quelle commission paritaire l’employeur devrait relever.
• Qui étaient les clients de l’employeur? Quels sont leurs nom et adresse? L’entreprise travaille-t-elle en sous-traitance? Qui était l’entrepreneur principal et qui était son client?

• Autres informations utiles.

  Un contrat de travail écrit constitue bien sûr la meilleure preuve de l’occupation.

  Les autres preuves sont:

• Des documents écrits (p. ex. Bons de livraison de matériel signés, documents émis par les clients de l’employeur),
• Des photos,
• Des témoignages de collègues, de clients de l’employeur, des cartes de visite,
• Des horaires signés,
• Des telecopies reprenant les missions du travailleur pour l’entreprise

• Tous autres elements de nature à démontrer la présence du travailleur sur le lieu du travail

  Les autres forms de preuve sont:

  Preuve par témoins

  Les témoins peuvent simplement faire une déclaration écrite, reprenant leur identification complète et leur numéro de telephone. Vous pouvez demander au juge, dans le cadre de la procédure, leur audition. C’est le juge qui decide si la prevue par témoins est permise

  En principe, un début de preuve écrit est exigé. Il peut s’agir de tout document écrit par la personne contre qui l’action est intentée et dans lequel le fait est peut-être avéré. Si ce début de preuve écrit n’existe pas, pour cause de force majeure ou dans l’hypothèse d’un délit, la preuve par témoins est autorisée.

  Constat d’huissier

  Il s’agit d’un constat effectué sur place par un huissier de justice. Vous pouvez en effet charger vous-même un huissier de justice de recueillir une preuve. Cette preuve peut parfois offrir une solution mais a une force probante limitée, car elle est obtenue à la demande d’une partie. Elle peut être utile pour les travailleurs sans papiers en cas de contrôle de l’inspection sociale. Elle n’exige pas l’intervention des forces de police (vu la nature civile des constatations faites par un huissier de justice).

  Preuve par enregistrements vidéo et audio

  Ceux-ci peuvent être acceptés comme preuve selon les circonstances. Parfois, le juge considère qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée ou estime que les enregistrements ne sont pas assez clairs.

  Notons qu’il peut exister que des caméras soient installées à proximité du lieu de travail (p. ex. une station d’essence où l’employeur fait régulièrement le plein et où le travailleur et l’employeur sont filmés ensemble dans le véhicule de l’entreprise).

  Attention!
  L’enregistrement à l’aide d’une camera cachée sur une voie publique ou dans un lieu public a déjà été accepté à plusieurs reprises dans le droit du travail.

  Conclusion:

  Transmettez toutes les preuves lors du dépot d’une plainte, meme si ells risquent de ne pas être toutes utilisées! Une preuve peut signifier le début d’autres poursuites par le parquet ou d’une autre instruction par le juge d’instruction et aboutir éventuellement à apporter d’autres preuves.

  Que peut faire le juge quand une partie demande à présenter une preuve?

  Il peut décider d’accéder à la demande. Il examine dès lors si la preuve avancée:

• est licite

• est opportune: cela signifie utile pour prononcer un jugement correct.

  Il peut estimer qu’il dispose de suffisamment d’éléments et que la constitution de preuves supplémentaires ralentirait inutilement la procédure.

  Il peut estimer que certaines preuves ne peuvent pas être fournies car, par exemple, le respect de la vie privée de tiers serait violé ou parce qu’elles entraîneraient la violation du secret professionnel.

  Commentaires

  
  
  

  

  ---

  Prochain chapitre:
  Étape 3: Effectuez une analyse globale sur la base des informations collectées et formulez un avis