Les droits des travailleurs sans papiers

Travail illégal ou frauduleux

Il y a travail illégal ou frauduleux lorsque les documentsde séjour et/ou de travail font défaut. Tout le monde n’est en effet pas autorisé à travailler dans notre pays. La question du séjour et de l’occupation comme travailleur est régie par des législations distinctes:

• La législation relative au séjour des étrangers détermine les catégories d’étrangers qui ont un droit à séjourner en Belgique.

• La législation sur le travail réglemente l’occupation de travailleurs étrangers dans le cadre de permis de travail et d’autorisation d’occupation et détermine la réglementation générale du travail qui fixe les conditions de travail et de rémunération de tous les travailleurs. La législation sur le travail exige qu’un travailleur étranger ait un permis de séjour valable pour pouvoir travailler légalement

  Si un étranger travaille sans document de séjour valable ni de permis de travail, il y a occupation illegal (ou frauduleuse). Généralement, ceci intervient au su de l’employeur, qui enfreint délibérément la législation sur le travail.

  Lorsque l’employeur ne verse pas non plus les cotisations de sécurité sociale ni le précompte professionnel dus sur la remuneration à verser au travailleur, il est non seulement question de travail clandestin mais aussi de travail au noir.

  Il peut encore arriver qu’un étranger possédant un document de séjour valable soit engagé illégalement parce qu’il ne dispose pas d’un permis de travail valable et que l’employeur ne dispose pas de l’autorisation d’occuper le travailleur.

  Exception

  Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que l’employeur ne soit pas au courant du caractère illegal de l’occupation, par exemple lorsque le travailleur étranger perd son droit au séjour pendant la durée de son contrat de travail et qu’il omet de le signaler à l’employeur. Le travailleur est clandestin mais travaille de façon déclarée. En cas de plainte ou de contrôle éventuel(le), l’on verifiera si l’employeur a agi de bonne foi.

  Attention!
  Même dans le cas d’un travail ‘illégal’, l’employeur est tenu de respecter une série d’obligations légales comme le salaire minimum, le bien-être et la sécurité sur le lieu de travail et le temps de travail. Pour des informations détaillées sur les droits des travailleurs sans papiers: voir le Guide des droits des travailleurs sans papiers.
  Pour les dispositions légales applicables, voir l’ANNEXE LÉGISLATION.

  Procédure et modèles de contrats de travail – demande d’emploi
  Quelles mentions doivent figurer dans un contrat de travail? Conseils et informations sur www.orcasite.be. Pour les formulaires de demande, les contrats types et les procédures, visitez www.werk.be, ‘werkgelegenheid – buitenlandse werknemers’ pour la Flandre, www.irisnet.be, ‘obtenir un permis de travail’ pour Bruxelles et www.wallonie.be, ‘travailler comme étranger en Belgique’ pour la Wallonie.

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