Les droits des travailleurs sans papiers
Législation et instances compétentes
L’occupation de travailleurs étrangers est régie par une loi fédérale. Celle-ci dispose qu’un travailleur étranger ne peut être occupé que s’il dispose des documents appropriés:
- un titre de séjour valable
- un permis de travail valable (A, B ou C)* (Rem: le permis B est accordé si l’employeur obtient une autorisation d’occupation du travailleur)
* Dispense de permis de travail : Certains étrangers sont dispensés de l’obligation d’avoir un permis de travail et doivent uniquement avoir un titre de séjour valable. C’est par exemple le cas pour les ressortissants de l’UE, pour les ressortissants hors UE en séjour limité et pour les réfugiés reconnus.
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Prochain chapitre:
Autorité fédérale contre régions
Contenu
- Avant-propos
- Occupation de travailleurs étrangers
- Comment pouvez-vous aider les travailleurs sans papiers a revendiquer leurs droits?
- Accidents du travail des travailleurs sans papiers
- Généralités
- L’assureur «Accidents»
- Qu’est-ce qu’un accident du travail?
- La déclaration de l’accident
- Procédure
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Déclaration auprès du Fonds des accidents du travail (FAT)
- Obligations particulières de l'employeur après un accident du travail entraînant une incapacité permanente ou le décès
- Comment déclarer ?
- Reconnaissance de l'accident de travail par l'assureur
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Indemnisation légale
- Généralités
- Le problème des faux indépendants
- Quelques circonstances particulières en cas d'emploi illégal: victime de traite et de trafic des êtres humains
- Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
- Modèles
- Annexes
