Les droits des travailleurs sans papiers

Types d'incapacité de travail

Incapacité de travail totale ou temporaire (ITT)

Un travailleur qui ne peut temporairement pas aller travailler après l’accident est en ITT. Il a droit à :

• une indemnisation pour la perte de salaire le jour de l’accident.

• une indemnité journalière à compter du jour qui suit l’accident = salaire de base X 90 % / 365. Il perçoit une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité de travail, aussi pour les week-ends.

  Incapacité de travail partielle temporaire (IPT).

  Un travailleur qui ne peut temporairement exécuter une partie du travail après l’accident est en IPT. Ceci dans le cas où le médecin estime que le travailleur est apte à :

• exécuter le même travail, mais moins d’heures par jour ou par semaine. L’indemnité est égale à la différence entre le salaire avant et le salaire après l’accident.

• effectuer un autre travail qui est adapté à la personne.

  Le paiement en cas d’incapacité de travail permanente (ITP)

  Un travailleur qui ne peut plus travailler après l’accident est en incapacité de travail permanente (ITP). Celle-ci est déterminée quand le médecin-conseil de l’assureur constate que les blessures n’évoluent plus. Il évalue le degré de l’incapacité permanente

• incapacité totale permanente : quand le travailleur ne peut plus gagner un revenu régulier par le travail.

• incapacité partielle permanente (IPP) : quand le travailleur dispose encore, malgré les blessures, d’un certain pouvoir de concurrence sur le marché de l’emploi.

  Le médecin-conseil tient compte, lors de son jugement

• des blessures
• de l’âge
• de la qualification professionnelle
• de la capacité d’adaptation

• de la possibilité de recyclage

  En cas d’incapacité permanente, le travailleur a droit à une indemnité annuelle à vie. Celle-ci est calculée sur la base du salaire de base et du degré de l’incapacité permanente : salaire de base x degré IPP.

  Le travailleur perçoit l’indemnité annuelle pendant le délai de révision et une rente à l’expiration de ce délai.

  Les indemnités peuvent également souvent être versées lorsque le travailler est retourné dans son pays d’origine.

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  Interventions devant la décision finale