Les droits des travailleurs sans papiers

Comment l’indemnité est-elle déterminée ?

Généralités

Si l’assureur estime qu’il s’agit d’un accident du travail et qu’il intervient dans les frais, la nature et l’importance du dommage doivent être déterminées. L’assureur passe alors à la consolidation. Cela signifie que l’assureur fait appel à un expert médical qui vérifie si la blessure évolue encore et si l’incapacité de travail est partielle ou totale. L’expert peut déterminer que la victime :

• a une incapacité de travail temporaire ou définitive

• a une incapacité de travail totale ou partielle

  En cas d’incapacité permanente, l’assureur soumet « une proposition de règlement de l’accident » reprenant les éléments suivants :

  • la description de vos blessures ;
  • le degré de l’incapacité permanente (le pourcentage d’incapacité de travail) ;
  • la date de consolidation (la date à laquelle vos blessures n’évoluent plus) ;

• le salaire de base (le salaire que le travailleur gagnait pendant l’année qui précédait l’accident).

  Le travailleur et son médecin acceptent la proposition

  • Le dossier est alors transmis au Fonds des accidents du travail. Celui-ci examine si la loi sur les accidents du travail a été appliquée. (= procédure de validation).
    Le Fonds peut:
  • valider l’accord et ce dans un délai de trois mois. Le travailleur et l’assureur reçoivent une copie de la décision.

• refuser de valider l’accord. Cela se produit quand le Fonds constate que plus aucun accord n’existe entre le travailleur et l’assureur ou quand le Fonds estime que la loi n’est pas respectée. Par exemple parce que le salaire de base n’est pas correctement calculé ou parce que le degré d’incapacité est insuffisant. Le Fonds en avisera le travailleur et l’assureur.

  Le travailleur et son médecin refusent la proposition ou le travailleur n’est pas d’accord avec le refus du FAT

  Le travailleur peut contester l’affaire devant le tribunal du travail. Celui-ci prononce un jugement, éventuellement après une expertise médicale. Le travailleur se fait dans ce cas de préférence assisté par un avocat.

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