Les droits des travailleurs sans papiers

Reconnaissance de l'accident de travail par l'assureur

L’assureur a trente jours pour prendre position sur l’existence d’un accident du travail. S’il refuse la prise en charge, il doit en aviser le FAT et en principe la mutuelle du travailleur. Celui-ci n’étant pas déclaré, il ne sera pas couvert dans le secteur des soins de santé. Le FAT sera cependant averti en tout état de cause du refus de l’assureur. Si l’assureur refuse l’accident du travail, vous pouvez demander au Fonds des accidents du travail de procéder à une enquête sur les circonstances de l’accident et notamment d’entendre des témoins. Cette enquête permettra peut-être à l’assureur de revenir sur sa position.

Si l’assureur (ou en cas de non assurance le FAT) refuse l’accident, il faut saisir le tribunal du travail dans les meilleurs délais.

L’intervention d’un avocat est ici indispensable.

Attention!
Le délai pour introduire une action devant le tribunal est de trois ans à partir de l’accident. Ce délai peut être relancé si vous interrompez la prescription, ce qui peut être fait par l’envoi d’une lettre recommandée: un nouveau délai commencera à courir à dater de celle-ci.

Prochain chapitre:
Indemnisation de l'incapacité de travail consécutive à l'accident