Les droits des travailleurs sans papiers

Obligations particulières de l'employeur après un accident du travail entraînant une incapacité permanente ou le décès

L’employeur doit:

• signaler immédiatement l’accident du travail à la direction régionale compétente de contrôle du bien-être au travail.
• rédiger un rapport sur l’accident en collaboration avec le service de prévention et de protection au travail.
• transmettre ce rapport dans les 10 jours au fonctionnaire compétent en charge du contrôle du bien-être au travail.

• prendre immédiatement des mesures pour qu’un accident similaire ne puisse pas se reproduire.

  Si l’employeur ne le fait pas, adressez-vous vous-même le plus rapidement possible à l’assureur de l’employeur et au Fonds des accidents du travail.

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