Les droits des travailleurs sans papiers

Généralités

Tous les salariés doivent être assurés contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin vers et depuis le lieu du travail.

Tout employeur en Belgique est en effet obligé:

• de s’assurer contre les accidents du travail, dès qu’existe une relation de travail subordonné

• de prendre les mesures nécessaires sur le lieu du travail pour prévenir les accidents, les étudier et éviter leur répétition.

  La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail a été étendue à différentes catégories de travailleurs qui ne sont pas engagés dans le cadre d’un contrat de travail et elle est également d’application quand le contrat de travail n’est pas régulier (p. ex. en cas d’occupation d’étrangers sans permis de travail, en cas de travail au noir,...)

  La loi ne s’applique pas aux travailleurs indépendants puisqu’il n’y a pas dans cette hypothèse de relation de travail subordonné.

  Attention!
  En cas de fausse indépendance, la législation pourra néanmoins être appliquée. Pour ce faire, la fausse independence doit toutefois d’abord être prouvée, ce qui est en soi très difficile (voir ci-dessous).

  Le Fonds des accidents du travail (FAT)
  Le FAT est un fonds de garantie pour les victimes.

  Les competences du Fonds

  Versement des indemnité pour les accidents de travail si:

  • l’employeur n’a aucune assurance. Le Fonds peut intervenir dans les frais et les récupérer par la suite auprès de l’employeur. (Le fait que le Fonds offre cette garantie signifie qu’en cas d’accidents du travail reconnus l’indemnité est assurée, contrairement au vol de salaire par exemple. C’est la raison pour laquelle il faut toujours signaler les accidents du travail graves);

  • l’assureur est en défaut.

• Contrôle des companies d’assurance;
• Contrôle du respect de l’obligation d’assurance des employeurs;

• Fournit des conseils sur les mesures de prévention et encourage celles-ci.

  Le travailleur peut effectuer une déclaration auprès du Fonds
  Si l’employeur:

• Ne semble pas assuré contre les accidents du travail;
• Omet de signaler l’accident du travail;
  Vous trouverez le formulaire de déclaration sur ce lien
  Le travailleur doit envoyer le formulaire de declaration (voir la liste d’adresses).

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  L’assureur «Accidents»