Les droits des travailleurs sans papiers

Procédure

Une fois la plainte déposée, l’inspection ouvre une enquête sur le lieu de travail. Les enquêteurs ont accès à chaque espace. Ils peuvent également demander l’identité de tous les travailleurs. Si un travailleur n’a aucun document de séjour, l’inspection doit en informer la police. La police doit signaler à l’Office des étrangers la présence de cette personne sur le territoire. L’Office des étrangers peut rédiger un ordre de quitter le territoire et/ou demander également la mise en détention administrative de la personne Il est dès lors fortement conseillé aux travailleurs sans papiers de ne plus se présenter sur le lieu de travail après le dépôt d’une plainte.

Attention!
Pour accéder à un espace privé qui sert d’habitation, les inspecteurs ont toutefois besoin d’un mandat de perquisition Cela est important par exemple en cas d’emploi de personnel de ménage.

Prochain chapitre:
Les délits les plus courants dans le droit pénal social