Les droits des travailleurs sans papiers

Comment porter plainte

Une plainte peut être déposée tant verbalement que par écrit auprès de l’inspection sociale et est toujours anonyme. Cela signifie que l’inspecteur ne peut pas révéler le nom du plaignant, meme pas au juge, à la police ou à l’Office des étrangers.

Loi sur l’inspection du travail, art. 12: Sauf autorisation expresse de l’auteur d’une plainte ou d’une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l’auteur de cette plainte ou de cette dénonciation.

Attention!
La divulgation du nom et des données du travailleur présente souvent des avantages pour l’obtention ultérieure d’une indemnisation (charge de la preuve).

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