Les droits des travailleurs sans papiers

Autorité fédérale contre régions

C’est la loi fédérale qui détermine les conditions d’occupation de travailleurs étrangers, qui précise qui a droit à un permis de travail et dans quelles conditions et qui en est dispensé.
Ce sont les Régions qui sont chargées de la délivrance des permis de travail et des autorisations d’occupation. Aussi, la demande de permis de travail et d’autorisation d’occupation doit-elle être faite auprès des services régionaux compétents.

Pour le permis de travail A et C, c’est le lieu de séjour du travailleur qui determine le service régional compétent Pour le permis de travail B, c’est le lieu où le travailleur sera occupé

(pour toute information: http://www.meta.fgov.be/defaultTab.aspx?id=4888)

Pour des renseignements complémentaires, s’adresser aux organismes suivants:

• En Flandre: cellule Migratie de la Vlaamse Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie. (http://www.werk.be)
• En Wallonie: Ministère de la Région wallonne, Division de l’emploi et de la formation. (http://emploi.wallonie.be)

• À Bruxelles: Cellule Permis de travail du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie Plurielle.(http://www.brussel.irisnet.be)

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Travail déclaré et non déclaré