Les droits des travailleurs sans papiers

Procédure ?

Le rapport

Après réception de la demande, le secrétariat de la Commission rédige un rapport sur le dossier. Ce rapport comprend sommairement :

• les données réelles
• les décisions judiciaires
• les données manquantes

• les conditions qui semblent ne pas (encore) être remplies.

  Remarques écrites

  Tant le demandeur/la victime que le ministre de la Justice (dans la pratique son délégué) peuvent formuler leurs remarques par écrit.

  Commission

  La Commission peut entendre la victime de sa propre initiative ou sur demande écrite de cette dernière. Elle peut se faire assister ou représenter par un avocat. Une assistance gratuite est également possible par une association agréée.

  Décision

  La décision est communiquée par la poste. Un appel en cassation auprès du Conseil d’État est possible dans les 30 jours. Vous vous faites assister de préférence à cet effet par un avocat.

  Commentaires

  
  
  

  

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