Les droits des travailleurs sans papiers

Quand introduire une demande ?

Vous devez introduire la demande d’aide principale, selon le cas, dans les trois ans qui suivent :

• la première décision de classement
• la décision du tribunal d’instruction
• le jour du jugement définitif aux affaires pénales
• le jour, si celui-ci est une date ultérieure, du jugement sur les intérêts civils

• le jour du jugement définitif par un tribunal civil sur la responsabilité du dommage ou sur son indemnisation.

  Conclusion : les trois ans commencent à courir à compter du jour où un acte a été posé ou une décision a été prononcée.

  Vous pouvez demander une aide d’urgence dès que vous vous êtes constitué partie civile ou que vous avez déposé une plainte.

  Vous devez demander une aide complémentaire dans les 10 ans à compter du jour où l’aide principale est terminée.

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