Les droits des travailleurs sans papiers

Conditions ?

L’intervention du fonds revêt un caractère subsidiaire. Cela signifie que vous, en tant que victime, ne pouvez revendiquer une indemnisation que si vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de toute autre manière.

La victime doit prouver que :

• elle a réellement entrepris les démarches juridiques pour obtenir une indemnisation, telles que la constitution de partie civile, la citation directe devant le tribunal correctionnel, la citation devant le tribunal civil pour l’obtention d’une indemnisation.

• son action est déclarée recevable.

  Les conditions légales sont :

• L’acte intentionnel de violence doit être commis en Belgique.
• Pour l’aide principale, la victime doit attendre les résultats de l’instruction ou de la procédure pénale. Scénarios possibles :
  • L’auteur est connu : aide principale après condamnation définitive

• L’auteur est inconnu : aide principale après classement ou après un an à compter de la constitution de partie civile

  Pour l’aide d’urgence, la victime doit avoir déposé une plainte ou s’être constituée partie civile.

  Attention!

  La Commission tient compte, lors de son jugement,

  • de la solvabilité de l’auteur et des remboursements possibles
  • de l’intervention de la mutuelle ou de l’assureur pour les accidents du travail

• des indemnités éventuelles par une assurance privée.

Prochain chapitre:
Quand introduire une demande ?