Les droits des travailleurs sans papiers
Comment introduire une demande ?
La demande reprend une courte description de l’acte de violence, du dommage et des moyens pour obtenir une indemnisation. Elle évalue les différents éléments du dommage pour lesquels l’aide est demandée. Ajoutez toujours une copie des décisions judiciaires et des éléments de preuve.
Vous pouvez introduire une demande d’attribution d’aide auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels:
Adresse postale : Boulevard de Waterloo 11, 1000 BRUXELLES
Adresse du siège : Avenue de la Porte de Hal 5/8, 3e étage, 1060 BRUXELLES.
Tél. : 02/542.72.18/72.29/72.36
Fax : 02/542.72.40
Un formulaire de demande peut être trouvé sur le site du service public fédéral Justice : http://www.just.fgov.be/nl_htm/informatie/htm_justitie_atotz/hulp.html
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Qui décide ?
Contenu
- Avant-propos
- Occupation de travailleurs étrangers
- Comment pouvez-vous aider les travailleurs sans papiers a revendiquer leurs droits?
- Accidents du travail des travailleurs sans papiers
- Généralités
- L’assureur «Accidents»
- Qu’est-ce qu’un accident du travail?
- La déclaration de l’accident
- Procédure
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Déclaration auprès du Fonds des accidents du travail (FAT)
- Obligations particulières de l'employeur après un accident du travail entraînant une incapacité permanente ou le décès
- Comment déclarer ?
- Reconnaissance de l'accident de travail par l'assureur
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Indemnisation légale
- Généralités
- Le problème des faux indépendants
- Quelques circonstances particulières en cas d'emploi illégal: victime de traite et de trafic des êtres humains
- Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
- Modèles
- Annexes
