Les droits des travailleurs sans papiers

Quelle aide entre en ligne de compte ?

La Commission peut octroyer tant une aide d’urgence qu’une aide principale. Le dommage doit dans les deux cas être supérieur à 500 €.

Attention ! Ce fonds n’octroie qu’une aide, pas une indemnisation complète. Il s’agit en outre d’une aide purement financière.

Une aide d’urgence peut être octroyée sans attendre l’exécution de l’instruction et de la procédure judiciaire. En cas d’extrême urgence donc. C’est le cas quand la longue attente d’une aide cause un dommage considérable à la victime. Par exemple quand une victime au revenu modeste doit payer des factures élevées de médecins et d’hôpitaux en conséquence de l’acte de violence.

Montant de l’aide d’urgence : entre 500 € et 15 000 € à l’exception des frais médicaux qui sont illimités.

L’aide principale est le montant que la Commission octroie comme intervention financière pour le dommage subi.

Montant de l’aide principale : entre 500 € et 62 000 €.

Aide complémentaire. S’il ressort, après l’octroi d’une aide principale, que le dommage est plus important, la victime peut demander une aide complémentaire.

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Prochain chapitre:
Comment introduire une demande ?