Les droits des travailleurs sans papiers
Quel dommage entre en ligne de compte ?
- le dommage moral, tout en tenant compte de l’invalidité temporaire ou permanente ;
- les frais médicaux et d’hôpitaux, en ce compris les frais de prothèse ;
- l’invalidité temporaire ou permanente ;
- la perte ou la diminution de revenus en conséquence de l’incapacité de travail temporaire ou permanente ;
- le dommage esthétique ;
- les frais de procédure jusqu’à un montant de 4 000 EUR ;
- les frais matériels (vêtements, frais de déplacement,…) jusqu’à un montant de 1 250 EUR ;
- le dommage qui résulte de la perte d’une ou plusieurs années scolaires.
Le fonds n’octroie aucune indemnité pour le dommage aux biens ou tout autre dommage.
Les proches parents d’une victime décédée peuvent également demander une aide.Commentaires
Prochain chapitre:
Quelle aide entre en ligne de compte ?
Contenu
- Avant-propos
- Occupation de travailleurs étrangers
- Comment pouvez-vous aider les travailleurs sans papiers a revendiquer leurs droits?
- Accidents du travail des travailleurs sans papiers
- Généralités
- L’assureur «Accidents»
- Qu’est-ce qu’un accident du travail?
- La déclaration de l’accident
- Procédure
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Déclaration auprès du Fonds des accidents du travail (FAT)
- Obligations particulières de l'employeur après un accident du travail entraînant une incapacité permanente ou le décès
- Comment déclarer ?
- Reconnaissance de l'accident de travail par l'assureur
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Indemnisation légale
- Généralités
- Le problème des faux indépendants
- Quelques circonstances particulières en cas d'emploi illégal: victime de traite et de trafic des êtres humains
- Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
- Modèles
- Annexes
