Les droits des travailleurs sans papiers
Qui entre en ligne de compte ?
Toute personne qui a été victime d’actes intentionnels de violence, cela veut dire toute personne qui a subi, à la suite d’actes intentionnels de violence, une blessure ou un trouble physique ou psychologique grave. Les délits commis par négligence ou par imprudence et les délits contre les biens, tels que le vol sans violence ni menace, sont exclus.
Si la victime décède à la suite de l’acte intentionnel de violence, les héritiers jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents et petits-enfants) ou les proches parents qui ont entretenu un lien familial durable avec la victime peuvent demander une aide financière.
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Prochain chapitre:
Quel dommage entre en ligne de compte ?
Contenu
- Avant-propos
- Occupation de travailleurs étrangers
- Comment pouvez-vous aider les travailleurs sans papiers a revendiquer leurs droits?
- Accidents du travail des travailleurs sans papiers
- Généralités
- L’assureur «Accidents»
- Qu’est-ce qu’un accident du travail?
- La déclaration de l’accident
- Procédure
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Déclaration auprès du Fonds des accidents du travail (FAT)
- Obligations particulières de l'employeur après un accident du travail entraînant une incapacité permanente ou le décès
- Comment déclarer ?
- Reconnaissance de l'accident de travail par l'assureur
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Indemnisation légale
- Généralités
- Le problème des faux indépendants
- Quelques circonstances particulières en cas d'emploi illégal: victime de traite et de trafic des êtres humains
- Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
- Modèles
- Annexes
