Les droits des travailleurs sans papiers
Généralités
Dans la pratique, les actions civiles ne sont pas toujours un véritable succès. L’auteur peut être en fuite, insolvable, voire inconnu. Dans ces cas, la victime ne peut en principe percevoir aucune indemnité.
Depuis le 1er août 1985, la loi belge prévoit la possibilité pour l’État d’intervenir financièrement en faveur des victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, en faveur de leurs proches.
Le service public fédéral Justice s’est vu attribuer un Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Ce Fonds est alimenté par les contributions des personnes condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle.
Commentaires
Prochain chapitre:
Qui entre en ligne de compte ?
Contenu
- Avant-propos
- Occupation de travailleurs étrangers
- Comment pouvez-vous aider les travailleurs sans papiers a revendiquer leurs droits?
- Accidents du travail des travailleurs sans papiers
- Généralités
- L’assureur «Accidents»
- Qu’est-ce qu’un accident du travail?
- La déclaration de l’accident
- Procédure
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Déclaration auprès du Fonds des accidents du travail (FAT)
- Obligations particulières de l'employeur après un accident du travail entraînant une incapacité permanente ou le décès
- Comment déclarer ?
- Reconnaissance de l'accident de travail par l'assureur
- Déclaration auprès de l’assureur «Accidents du travail»
- Indemnisation légale
- Généralités
- Le problème des faux indépendants
- Quelques circonstances particulières en cas d'emploi illégal: victime de traite et de trafic des êtres humains
- Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
- Modèles
- Annexes
