Les droits des travailleurs sans papiers

Procédure

La procédure se déroule en quatre phases :

1. Prolongement de l’ordre de quitter le territoire (45 jours)

Lorsque les services de première ligne supposent que vous êtes victime de traite des êtres humains, ils vous informeront des possibilités et vous renverront vers un centre d’accueil spécialisé. Vous recevez dans ce centre une période de réflexion de 45 jours (l’ordre de quitter le territoire est prolongé).

Pendant cette période, vous pouvez réfléchir à tout et décider si vous :

• collaborez à l’enquête judiciaire contre la traite des êtres humains ou déposez une plainte contre les personnes ou les organisations responsables de la traite des êtres humains

• retournez vers le pays d’origine

  Les étrangers mineurs non accompagnés reçoivent immédiatement un document de séjour de 3 mois.

  Cette période de réflexion ne s’applique pas si vous avez déjà déposé une plainte.

  2. Séjour provisoire de 3 mois et autorisation de travailler

  Si vous collaborez, dans les 45 jours, à l’enquête ou si vous déposez une plainte, vous recevez un document de séjour provisoire de 3 mois. Celui-ci s’appelle l’« attestation d’immatriculation ». Vous pouvez entre-temps aussi travailler avec une carte de travail C.
  Ce permis de séjour est demandé par le centre d’accueil spécialisé auprès de l’Office des étrangers.

  3. Inscription au registre des étrangers et carte de séjour de 6 mois

  Votre séjour sera prolongé si :

• le parquet estime que vous êtes victime de traite des êtres humains ou d’une circonstance aggravante du trafic des êtres humains et ;
• le dossier judiciaire est encore toujours en cours et ;
• votre nette volonté à collaborer avec la justice indique que vous avez rompu tous les liens avec les exploitants et ;

• vous ne représentez pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ;

  Si toutes les conditions sont réunies, vous recevez une inscription au registre des étrangers et une carte de séjour de 6 mois qui peut être prolongée chaque fois de 6 mois jusqu’à la fin de la procédure pénale.

  4. Droit de séjour de durée indéterminée

  Vous pouvez obtenir un titre de séjour (CIRE) de durée indéterminée si :

• la déclaration ou la plainte a conduit à une condamnation en première instance, OU
• le ministère public a retenu dans son réquisitoire l’accusation de traite ou de trafic des êtres humains et la déclaration ou la plainte a été d’une importance significative pour la procédure ET

• vous pouvez présenter un document d’identité ou vous pouvez prouver qu’il est impossible d’obtenir un document d’identité.

  Dans ce cas, vous pouvez dès lors rester en Belgique pour toujours.

  Si le ministère public décide de passer à des poursuites, le délit de traite des êtres humains est jugé par les tribunaux correctionnels. Si la traite des êtres humains s’accompagne d’un délit social (p. ex. emploi illégal), l’auditorat du travail est compétent.
  Il n’existe, en Belgique, que trois centres d’accueil spécialisés légalement compétents pour l’assistance aux victimes de traite et de trafic des êtres humains : en Flandre asbl Payoke, à Bruxelles asbl Pag-Asa, en Wallonie asbl Sürya

  Seuls ces centres peuvent demander les documents de séjour (ou les prolongements) pour les victimes de traite ou de trafic des êtres humains. L’encadrement par l’un des 3 centres est obligatoire pendant cette période. La victime reçoit un traitement individuel de son dossier et fixe des accords d’encadrement clairs. Il s’agit d’un encadrement administratif, juridique et psychosocial (accueil, encadrement ambulant, …).

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