Les droits des travailleurs sans papiers

Trafic des êtres humains

Le trafiquant est toute personne qui contribue (de quelque manière que ce soit, directement ou via un intermédiaire) à l’entrée, à la circulation et au séjour illégaux d’un citoyen hors UE sur le territoire de l’UE, en vue d’obtenir directement/indirectement un avantage patrimonial.

Si une victime de trafic des êtres humains veut faire appel au statut de protection, il doit y avoir une circonstance aggravante. C’est le cas quand :

• le délit est commis :
  • envers un mineur
  • en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, de manière telle que la victime n’avait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus
• en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte
• a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave

• le délit a causé une maladie paraissant incurable, soit une incapacité physique ou psychique permanente, soit la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave.

Prochain chapitre:
Qui entre en ligne de compte pour le statut de séjour de traite et de trafic des êtres humains ?