Les droits des travailleurs sans papiers

Traite des êtres humains

La loi sur la traite des êtres humains fait de la traite des êtres humains un délit autonome en le transposant dans la loi pénale sous l’article 433 quinquies. Cet article détermine qu’une personne commet le délit de « traite des êtres humains » quand elle recrute, transporte, transfère, héberge, accueille une personne, passe ou transfère le contrôle exercé sur cette personne, afin :

• de l’utiliser dans la pornographie ou dans la prostitution,
• de la faire mendier,
• de la mettre au travail ou de permettre sa mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine (voir ci-dessous)
• de faire prélever des organes ou des tissus en violation de la loi, ou

• de lui faire commettre un crime ou un délit, contre son gré.

  Même si la victime a donné son accord, ces pratiques peuvent être considérées comme une traite des êtres humains.

  La loi (art. 433 sexies-septies) prévoit des circonstances aggravantes si l’auteur :

• abuse de :
  • son autorité sur la victime ou de sa fonction
  • de la minorité de la victime,
  • de la situation particulièrement vulnérable de la victime,
  • fait usage, de façon directe ou indirecte, de
• manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte
• met en danger la vie de la victime délibérément ou par négligence grave

• commet un délit qui cause une maladie paraissant incurable, soit une incapacité physique ou psychique permanente, soit la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave ;

  Travail dans des conditions contraires à la dignité humaine

  L’interprétation de cette notion dépend de la manière dont l’auditorat, le parquet et les tribunaux l’interprètent. Par exemple : un employeur qui n’a pas payé ou pas correctement payé des ouvriers du bâtiment clandestins ne sera pas automatiquement jugé pour traite des êtres humains. Cela est toutefois le cas quand l’employeur fait travailler des ouvriers du bâtiment dans des conditions dangereuses sans la moindre forme de sécurité.

  L’accent repose sur l’exploitation économique. L’exploitation de la victime contre un gain financier.

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