Les droits des travailleurs sans papiers

Interventions devant la décision finale

Provision / Avance

Il est souvent possible d’obtenir le versement d’une provision/avance sur l’indemnisation dans l’attente d’une expertise médicale. Celle-ci peut être demandée à l’assureur. Celui-ci établira une quittance provisionnelle (une quittance) qui doit être acceptée par la victime de l’accident du travail.

Droit à une aide médicale urgente pour le travailleur sans papiers

Les décisions de l’assureur ou du FAT peuvent se faire attendre pendant un certain temps. Dès lors, le travailleur demande de préférence immédiatement une aide médicale urgente auprès du CPAS de sa résidence. Il est ainsi certain de pouvoir payer ses frais médicaux.

Pour avoir droit à une aide médicale urgente, le travailleur doit :

• être dans le besoin. Cela ressort du rapport de l’enquête sociale du CPAS.

Si le travailleur semble dans le besoin, il reçoit une « carte médicale ». Il s’agit d’un engagement de paiement pour le prestataire de soins. Le CPAS s’engage également à prendre les frais de certaines prestations médicales à sa charge pendant un délai déterminé. Le médecin ou le prestataire de soins est ainsi certain d’être payé pour son travail.
• avoir un séjour illégal en Belgique

• présenter un certificat médical qui constate le besoin urgent de l’aide médicale. Ce certificat médical doit être établi par un prestataire de soins médicaux agréé (par l’INAMI)

  En principe, un assureur doit rembourser la totalité des frais en cas d’accident du travail. Cela signifie que le CPAS devrait en principe pouvoir récupérer tous les frais, si l’accident du travail est reconnu.

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  Le problème des faux indépendants