Les droits des travailleurs sans papiers

Annexes

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Loi sur le travail du 16 mars 1971
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Travailleurs étrangers
Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers ((Loi sur les travailleurs étrangers, L.T.E.) Moniteur belge du 21 mai 1999) et AR du 9 juin 1999 portant exécution de la Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers modifiée par l’Arrêté royal du 6 février 2003 (Moniteur belge du 27 février 2003);
Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers (Moniteur belge du 14 octobre 2009);
Arrêté royal du 22/12/2009 modifiant l’article 17 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (en ce qui concerne les demandeurs d’asile)
Loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, d’activités professionnelles indépendantes;
Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la Loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, d’activités professionnelles indépendantes;
Arrêté royal du 27 novembre 2002 portant exécution de la Loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, d’activités professionnelles indépendantes;

Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

Annexes